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Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. : YC24-0/402-5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.601655&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
TitreUne justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président.
Variante du titre
  • Rapport final
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles 40e législature, 2e session, [5e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009.
Description51p.références
Numéro de catalogue
  • YC24-0/402-5F-PDF
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