Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable John D. Wallace,... : YC24-0/403-9F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601657&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
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Titre | Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable John D. Wallace, vice-président. |
Variante du titre | Rapport final |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles40e législature, 3e session, [9e rapport] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Juin 2010. |
Description | 109p.références, tableaux |
Numéro de catalogue |
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