Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon. : YM32-2/2011-68F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon. |
Titre de la série | Étude générale2011-68-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 2 juin 2011. |
Description | 20p.tableaux |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droits linguistiques |
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