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| 02505nam##2200277za#4500 |
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| 001 | 9.602249 |
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| 003 | CaOODSP |
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| 005 | 20210624210457 |
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| 007 | cr ||||||||||| |
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| 008 | 150406|1995||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d |
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| 040 | |aCaOODSP|bfre |
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| 043 | |an-cn--- |
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| 086 | 1 |aC2-280/1-1995F-PDF |
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| 110 | 1 |aCanada. |bIndustrie Canada. |
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| 245 | 10|aLes transformations en société fermée|h[ressource électronique] |
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| 260 | |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |cAoût 1995. |
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| 300 | |a64p.|bglossaire, références |
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| 490 | 1 |aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions |
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| 500 | |a«L'expression «transformation en société fermée» (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.»--Introduction. |
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| 520 | 3 |aL'expression transformation en société fermée (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.--Introduction |
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| 590 | |a11-24-Supp|b2011-10-24 |
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| 691 | 07|aSociétés|2gcpds |
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| 775 | 08|tGoing-private transactions|w(CaOODSP)9.571827 |
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| 776 | 0#|tLes transformations en société fermée|w(CaOODSP)9.623498 |
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| 830 | #0|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions.|w(CaOODSP)9.502894 |
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| 856 | 40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s165 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-280-1-1995F.pdf |
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