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040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aC2-280/4-1995F-PDF
110	1 |aCanada. |bIndustrie Canada.
245	10|aPropositions d'amendements de nature technique|h[ressource électronique]
260	|aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |cSeptembre 1995.
300	|a113p.|bréférences
490	1 |aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions
500	|a«En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire.
520	3 |aEn plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire
590	|a11-24-Supp|b2011-10-24
691	07|aSociétés|2gcpds
775	08|tProposals for technical amendments|w(CaOODSP)9.571830
776	0#|tPropositions d'amendements de nature technique|w(CaOODSP)9.623560
830	#0|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions.|w(CaOODSP)9.502894
856	40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s320 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-280-4-1995F.pdf