Projet de loi C-39 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence / [par] Lyne Casavant, Tanya Dupuis. : YM32-3/403-C39-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-39 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence / [par] Lyne Casavant, Tanya Dupuis. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-C39-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 23 juin 2010, révisé le 5 mai 2011. |
| Description | 32p.tableau |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime |
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