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Projet de loi C-7 : Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs / [par] Sebastian Spano. : YM32-3/411-C7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.602354&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-7 : Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs / [par] Sebastian Spano.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-1-C7-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 27 juin 2011.
Description35p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C7F-PDF
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