00000nam##2200000za#4500 9.602355 CaOODSP 20221123121000 cr ||||||||||| 150406|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/411-C4F-PDF Projet de loi C-4 : [ressource électronique] Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime / [par] Julie Béchard. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 août 2011. 28p. Résumé législatif 41-1-C4-F 11-40 2011-10-07 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Béchard, Julie Bill C-4 : (CaOODSP)9.571935 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-1-C4-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 248 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/bdp-lop/ls/41-1-c4-fra.pdf 41-1-C4-F