00000nam##2200000za#4500 9.602932 CaOODSP 20240212134142 cr ||||||||||| 150406|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- NE22-1/1999-3F-PDF Canada. Office national de l'énergie. Motifs de décision relativement à BC Gas Utility Ltd. : [ressource électronique] demande en date du 14 juillet 1998 en vue de la délivrance d'ordonnances aux termes des articles 70 et 71 de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour obliger Westcoast Energy Inc. à recevoir, à transporter et à livrer du gaz de Kingsvale à Huntingdon, en Colombie-Britannique, ainsi que pour prescrire les modalités de prestation du service demandé, y compris les droits Titre de renvoi : BC Gas Utility Ltd. Calgary - Alberta : Office national de l'énergie Mars 1999. 29p. Motifs de décision RH-2-98 Le nº de catalogue (NE22-1/1999-3F) et l'ISBN (0-662-83642-1) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique. 12-09-Supp 2012-03-21 Reasons for decision in the matter of BC Gas Utility Ltd. : (CaOODSP)9.572587 BC Gas Utility Ltd. : (CaOODSP)9.625025 Motifs de décision (Canada. Office national de l'énergie) RH-2-98 (CaOODSP)9.500899 http://publications.gc.ca PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/NE22-1-1999-3F.pdf RH-2-98