000 01461nam##2200241za#4500
0019.603306
003CaOODSP
00520221123121002
007cr |||||||||||
008150406|2012||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/411-C10-1F-PDF
24500|aProjet de loi C-10 : |h[ressource électronique]|bLoi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois / |c[par] Laura Barnett ... [et al.].
260 |aOttawa - Ontario : |bBibliothèque du Parlement. |cLe 5 octobre 2011, révisé le 11 janvier 2012.
300 |a173p.|btableaux
4901 |aRésumé législatif|v41-1-C10-F
590 |a12-06|b2012-02-10
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
7201 |aBarnett, Laura
77508|tBill C-10 : |w(CaOODSP)9.573079
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v41-1-C10-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s1286 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bdp-lop/ls/41-1-c10-1-fra.pdf|y41-1-C10-F