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Projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique... : YM32-3/411-C30F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.603751&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois / [par] Erin Shaw et Dominique Valiquet.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-1-C30-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 février 2012.
Description30p.références
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C30F-PDF
Descripteurs
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