00000nam##2200000za#4500 9.605023 CaOODSP 20230511091647 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YC26-0/411-5F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Résumé des témoignages sur la teneur des éléments des sections 4, 18 et 21 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / [ressource électronique] L'honorable Richard Neufeld, président ; l'honorable Grant Mitchell, vice-président. Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2012. 28p. Rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [41e législature, 1re session, 5e rapport] 12-49 2012-12-07 Summary of evidence for the subject-matter of those elements contained in Divisions 4, 18 and 21 of Part 4 of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures / (CaOODSP)9.575503 Rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ; [41e législature, 1re session, 5e rapport] (CaOODSP)9.502804 http://publications.gc.ca PDF 232 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/sen/yc26-0/YC26-0-411-5-fra.pdf [41e législature, 1re session, 5e rapport]