Examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) : rapport final / L'honorable Robert W.... : YC24-0/411-20F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
|---|---|
| Titre | Examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) : rapport final / L'honorable Robert W. Runciman, présidente ; l'honorable Joan Fraser, vice-président. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles41e législature, 1er session, [20e rapport] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2012. |
| Description | 63p.références |
| Numéro de catalogue |
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