00000nam##2200000za#4500 9.605455 CaOODSP 20210624212129 cr ||||||||||| 150406|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- XC39-1/1-411-03F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Régime de propriété intellectuelle au Canada / [ressource électronique] Le président: David Sweet, député. Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Mars 2013. 86p. références, tableau Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Troisième rapport, 41e législature, 1re session 13-12 2013-03-22 13-13 2013-03-28 Intellectual property regime in Canada / (CaOODSP)9.576155 Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; Troisième rapport, 41e législature, 1re session (CaOODSP)9.503404 http://publications.gc.ca PDF 505 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/parl/xc39-1/XC39-1-1-411-03-fra.pdf Troisième rapport, 41e législature, 1re session