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Projet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / [par]... : YM32-3/411-C44F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605534&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / [par] Sandra Gruescu.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-1-C44-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 octobre 2012.
Description15p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C44F-PDF
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