Projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence / [par] Lyne Casavant, Christine Morris.  : YM32-3/411-C51F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence / [par] Lyne Casavant, Christine Morris.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C51-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 4 février 2013.
Description 24p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C51F-PDF
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