Projet de loi C-55 : Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse) / [par] Cynthia Kirkby et Dominique Valiquet. : YM32-3/411-C55F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.605589&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-55 : Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse) / [par] Cynthia Kirkby et Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif41-1-C-55-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 février 2013. |
Description | 11p. |
Numéro de catalogue |
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