Les pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue / préparé par Sébastien April et Mylène Magrinelli Orsi. : J2-378/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.605940&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Titre | Les pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue / préparé par Sébastien April et Mylène Magrinelli Orsi. |
| Titre de la série | Ministère de la justice - rapport de recherche |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Justice Canada. 2013. |
| Description | 47p.tableaux |
| Numéro de catalogue |
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