00000nam##2200000za#4500 9.606403 CaOODSP 20221123121018 cr ||||||||||| 150406|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/411-C56F-PDF Projet de loi C-56 : [ressource électronique] Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / [par] Maxime-Olivier Thibodeau. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 19 juin 2013. 29p. Résumé législatif 41-1-C56-F 13-49 2013-12-06 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-56 : (CaOODSP)9.578274 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-1-C56-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 532 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/bdp-lop/ls/41-1-c56-fra.pdf 41-1-C56-F