Rapport sur la teneur du projet de Loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Président, l'honorable... : YC13-0/412-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Titre Rapport sur la teneur du projet de Loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Président, l'honorable Joseph A. Day ; Vice-président, l'honorable Larry Smith.
Titre de la série Rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales[41e législature, 2e session], 3e rapport
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2013.
Description 65p.figure, tableaux
Numéro de catalogue
  • YC13-0/412-3F-PDF
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