00000nam##2200000za#4500 9.606744 CaOODSP 20221123121022 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/412-C3F-PDF Projet de loi C-3 : [ressource électronique] Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence / [par] Alexandre Lavoie et Allison Padova. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 novembre 2013, révisée le 12 février 2014. 28p. Résumé législatif 41-2-C3-F 14-09 2014-02-28 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-3 : (CaOODSP)9.579161 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-C3-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 397 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/bdp-lop/ls/41-2-c3-fra.pdf 41-2-C3-F