Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / [par] Tanya Dupuis.  : YM32-3/412-C14F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / [par] Tanya Dupuis.
Titre de la série Résumé législatif41-2-C14-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 14 janvier 2014.
Description 19p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C14F-PDF
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