00000nam##2200000za#4500 9.607219 CaOODSP 20221123121023 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/412-C22F-PDF Projet de loi C-22 : [ressource électronique] Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence / [par] Penny Becklumb et Marc LeBlanc. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 19 mars 2014, révisée le 13 juin 2014. 63p. tableau Résumé législatif 41-2-C22-F 14-26 2014-06-27 Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-22 : (CaOODSP)9.580124 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-C22-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 612 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/bdp-lop/ls/41-2-c22-fra.pdf 41-2-C22-F