Réglementation régissant les appartements accessoires dans les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement du Canada  : NH18-23/114-002F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.607446&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Titre Réglementation régissant les appartements accessoires dans les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement du Canada
Titre de la série Le point en recherche. Série socio-économique 14-002
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement Juin 2014.
Description 10p.figures, tableaux
Numéro de catalogue
  • NH18-23/114-002F-PDF
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