Projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois / [par] Lyne Casavant, Christine Morris, Julia Nicol.  : YM32-3/412-C32F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois / [par] Lyne Casavant, Christine Morris, Julia Nicol.
Titre de la série Résumé législatif41-2-C32-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 23 juillet 2014.
Description 48p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C32F-PDF
Descripteurs Droits de la personne
Victime
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