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Constitutional proposals of the federal government, September 1991 / by Mollie Dunsmuir, Law and Government Division. : YM32-2/274E

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.609670&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Research Branch.
TitreConstitutional proposals of the federal government, September 1991 / by Mollie Dunsmuir, Law and Government Division.
Titre de la série
  • Background paper ; BP-274E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1991.
ReliureSoftcover
Description19p. : references ; 28 cm.
ISBN0-660-14526-X
Numéro de catalogue
  • YM32-2/274E
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