00000nam##2200000za#4500 9.623501 CaOODSP 20220328113251 ta 150406|1995||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-80532-1 CaOODSP fre n-cn--- C2-280/3-1995F Canada. Industrie Canada. Exigences relatives au lieu de résidence Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995. 76p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 12p. La Loi canadienne sur les sociétés par actions Sommaire: Introduction.--Exigences relatives à la résidence.--Résidence des administrateurs (articles 105(3), 114(3), 115(2)).--Lieu de conservation des livres de la société (art. 20).--Siège social (art. 19).--Lieu des assemblées d'actionnaire (art. 132). Polycopié 95-37 1995-09-15 Sociétés gcpds Directors' and other corporate residency issues (CaOODSP)9.612555 Exigences relatives au lieu de résidence (CaOODSP)9.602251 La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (CaOODSP)9.512845