000 02001nam##2200289za#4500
0019.623560
003CaOODSP
00520200401044921
007ta
008150406|1995||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-80646-8
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aC2-280/4-1995F
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24510|aPropositions d'amendements de nature technique
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |c1995.
300 |a107p. : |bréférences, tableaux ; |c28 cm. + |equestionnaire, 25p.
4901 |aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions
500 |a«En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire.
5203 |aEn plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire
563 |aPolycopié
590 |a95-43|b1995-10-27
69107|aSociétés|2gcpds
77508|tProposals for technical amendments|w(CaOODSP)9.612628
7760#|tPropositions d'amendements de nature technique|w(CaOODSP)9.602252
830#0|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions.|w(CaOODSP)9.512845