00000nam##2200000za#4500 9.630600 CaOODSP 20240710082140 cr ||||||||||| 150407|2001||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 0-662-85723-2 CaOODSP fre n-cn--- MR21-25/2001F-IN Instituts de recherche en santé du Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : [ressource électronique] questions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé Ottawa - Ontario : Instituts de recherche en santé du Canada c2001. 35p. Le n° de catalogue (MR21-25/2001) et l'ISBN (0-662-65741-1) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. Dans ce document, on répond à des questions particulières que pourraient avoir les chercheurs en santé à propos de cette loi. Ce document a été préparé par les Instituts de recherche en santé du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé. On y traite de la législation fédérale régissant la protection des renseignements personnels et les conséquences possibles pour les chercheurs en santé. On y explique la nouvelle loi fédérale et on y précise quand les chercheurs doivent obtenir le consentement. Le document porte aussi sur les types de règlements qui peuvent être adoptés en application de la Loi. 12-31-Supp 2012-07-06 Document électronique gcpds Dossier médical gcpds Renseignements personnels gcpds Vie privée gcpds Personal Information Protection and Electronic Documents Act : (CaOODSP)9.686064 Personal Information Protection and Electronic Documents Act : (CaOODSP)9.662795 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (CaOODSP)9.662796 http://publications.gc.ca PDF 407 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/MR21-25-2001F.pdf