Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale : étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et... : R2-270/2003F-PDF
Cette étude porte sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, et la possibilité des les appliquer au partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve au moment d’une rupture. La plupart des droits légaux et des recours judiciaires concernant le foyer matrimonial et s’appliquant en dehors des réserves ne concernent pas les personnes vivant dans les réserves puisque les tribunaux ont jugé que la Loi sur les Indiens régit les biens immobiliers dans les réserves et que cette loi ne traite pas des biens matrimoniaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.631192&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires indiennes et du Nord. |
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| Titre | Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale : étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire / par Jo-Ann E. C. Greene. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires indiennes et du Nord 2003. |
| Description | [4], 41p.références |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Résolution de conflit Immobilier Réserve autochtone |
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