00000nam 2200000za 4500 9.631386 CaOODSP 20230901114537 cr ||||||||||| 150407|2004||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-97/2-2004F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Finances Canada 2004. [432]p. Les présentes notes explicatives portent sur des modifications techniques qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications comportent deux parties : la première contient des modifications d'impôt sur le revenu d'ordre général et la seconde, des modifications touchant le régime applicable aux sociétés étrangères affiliées. 04-12 2004-03-19 Explanatory notes to legislative proposals and draft regulations relating to income tax (CaOODSP)9.686922 Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu (CaOODSP)9.682412 Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu. (CaOODSP)9.502587 http://publications.gc.ca PDF 1,127 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-97-2-2004F.pdf