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043 |an-cn---
0861 |aCH37-4/7-2004F-PDF
1101 |aCanada.|bPatrimoine canadien. |bDirection des droits de la personne.
24510|aPacte international relatif aux droits civils et politiques : |h[ressource électronique]|bcinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004
24617|aCinquième rapport du Canada aux Nations Unies -- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
260 |aOttawa - Ontario : |bPatrimoine canadien. |c2004.
300 |a196p.|btableaux, index
5203 |aCe rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en Ĺ“uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976.
590 |a07-10|b2007-03-09
69107|aDroits civils|2gcpds
77508|tInternational Covenant on Civil and Political Rights : |w(CaOODSP)9.687130
7760#|tPacte international relatif aux droits civils et politiques : |w(CaOODSP)9.682616
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s898 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-7-2004F.pdf