00000nam##2200000za#4500 9.632281 CaOODSP 20210624214730 cr ||||||||||| 150407|2005||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- RC31-26/2005F-PDF Canada. Commission des revendications des Indiens. Enquête sur la revendication de la Nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9: la fusion / [ressource électronique] Comité: Renée Dupuis, présidente, Alan C. Holman, commissaire. Ottawa - Ontario : Commission des revendications des Indiens 2005. 78p. Ce rapport porte sur une question liée à l’enquête, lancée en 1999, sur le rejet de la revendication de la Nation crie de James Smith relative à des droits fonciers issus de traités, à savoir : y a-t-il eu fusion légale de la « Bande de Peter Chapman » et de la Bande de James Smith? Le rapport passe en revue les faits relatifs au dossier et renferme l’analyse juridique et les constatations de la Commission des revendications des Indiens ainsi que ses recommandations à l’intention des parties. 05-41 2005-10-14 James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on issue 9, amalgamation / (CaOODSP)9.687841 Enquête sur la revendication de la Nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9: la fusion / (CaOODSP)9.683030 http://publications.gc.ca PDF 603 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/RC31-26-2005F.pdf