00000nam 2200000zi 4500 9.633152 CaOODSP 20251103144954 m o d f cr cn||||||||| 150407e199905##onc|||||ob f000 0 fre d 0662642783 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-161/1999F-PDF J2-161/1999 La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : un guide. Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada, mai 1999. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The Corruption of Foreign Public Officials Act : a guide. Comprend des références bibliographiques (page 13). 06-11-Supp 2006-10-10 Agents étrangers Droit Canada. Fonction publique Pratiques déloyales Canada. Canada. Relations extérieurs Droit. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. The Corruption of Foreign Public Officials Act : (CaOODSP)9.688736 http://publications.gc.ca PDF 65 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/J2-161-1999F.pdf