00000nam##2200000za#4500 9.633331 CaOODSP 20210624215256 cr ||||||||||| 150407|2006||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 0-662-72714-2 CaOODSP fre n-cn--- H164-36/2006F-PDF Canada. Direction générale des produits de santé et des aliments. Document de référence concernant la licence de mise en marché / [ressource électronique] Direction des produits de santé naturels. Version 2.0 Ottawa - Ontario : Santé Canada. 2006. 94p. ill., références, tableaux Tous les produits de santé naturels (PSN) mis en marché au Canada sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues. Les normes réglementaires propres aux produits de santé naturels sont stipulées dans le Règlement sur les produits de santé naturels (le Règlement). Le présent document de référence est conçu pour aider les demandeurs de licence de mise en marché à interpréter la terminologie utilisée à l'article 5 du Règlement et à remplir un formulaire de demande de licence de mise en marché et un formulaire pour les tissus d'origine animale (le cas échéant). 07-18 2007-05-04 Attribution de permis gcpds Homéopathie gcpds Produit pour les soins de santé gcpds Product licensing guidance document / (CaOODSP)9.688911 Licence de mise en marché / (CaOODSP)9.683471 http://publications.gc.ca PDF 1513 KB https://publications.gc.ca/collections/collection_2007/hc-sc/H164-36-2006F.pdf