Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence  : Iu54-18/2009F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.636675&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence
Format Électronique
Document électronique
Note(s) En tête du titre : Bulletin.
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2009.
Description 15p.
ISBN 978-1-100-92254-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-18/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60627
Descripteurs Concurrence
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