Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices  : Iu54-20/2009F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence, 7 mars 2007"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description 14p.
ISBN 978-1-100-92661-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-20/2009F-PDF
Descripteurs Fraude
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