Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices : Iu54-20/2009F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636886&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence, 7 mars 2007" |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009. |
Description | 14p. |
ISBN | 978-1-100-92661-2 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Fraude |
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