Consultation sur l'accord ministériel proposé pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires  : H114-20/2009F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Titre Consultation sur l'accord ministériel proposé pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Santé Canada. Le 26 novembre 2009.
Description 28p.
ISBN 978-1-100-93114-2
Numéro de catalogue
  • H114-20/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministère SC Pub : 091157
Descripteurs Pesticide
Protection des données
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