00000nam##2200000za#4500 9.637804 CaOODSP 20210624221400 cr ||||||||||| 150407|2001||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- BT23-2/10-2001F-PDF Canada. Conseil du trésor. Loi sur les langues officielles : [ressource électronique] version annotée Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2001. 64p. Le n° de catalogue (BT23-2/10-2001) et l'ISBN (0-662-65961-9) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. Le texte de la Loi sur les langues officielles en vigueur (1988) renferme des notes explicatives sur la mise en œuvre du programme des langues officielles dans les institutions fédérales. Les notes portent sur les exigences linguistiques relatives au Parlement, aux documents et textes publiés par des institutions fédérales, des tribunaux et des instances civiles; à la prestation des services au public; aux communications avec le public; et aux possibilités d’emploi et au milieu de travail. Il est également question du rôle du Conseil du Trésor et du commissaire aux langues officielles dans la mise en œuvre de la Loi. 10-07-Supp 2010-09-08 Langue officielle gcpds Législation gcpds Official Languages Act : (CaOODSP)9.693629 Official Languages Act: annotated version (CaOODSP)9.663057 Loi sur les langues officielles: version annotée (CaOODSP)9.663058 http://publications.gc.ca PDF 412 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/BT23-2-10-2001F.pdf