Le Programme de clémence : Iu54-32/2010F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638032&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Le Programme de clémence |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | «Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Ébauche révisée du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel, 25 mars 2009».--Page 2 of 23. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2010. |
Description | 23p. |
ISBN | 978-1-100-95757-9 |
Numéro de catalogue |
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