00000nam 2200000za 4500 9.638333 CaOODSP 20210723133717 cr ||||||||||| 150407|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-1-100-96371-6 CaOODSP fre n-cn--- Iu70-4/8-2011F-PDF Canada. Industrie Canada. Corporations Canada. Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : [ressource électronique] se constituer en société de régime fédéral Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2011. 74p. figures, glossaire, références, tableaux, photographies "Les renseignements fournis dans le présent guide datent de mars 2011"--p. de t. Présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires. 11-19 2011-05-13 Incorporation gcpds Corporations Canada - guide to federal incorporation : (CaOODSP)9.694153 Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : (CaOODSP)9.685126 Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral (CaOODSP)9.633850 http://publications.gc.ca PDF 4.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu70-4-8-2011-fra.pdf