00000nam##2200000za#4500 9.638455 CaOODSP 20210624221706 cr ||||||||||| 150407|2004||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- NH15-416/2004F-PDF Société canadienne d'hypothèques et de logement. Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titre fonciers / [ressource électronique] par Norman V. Siebrasse. Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement 2003. 110p. Le n° de catalogue (NH15-416/2004F) et l’ISBN (0-662-75736-X) de l’édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique. Ce rapport a pour but de produire un système de registre de titres fonciers pour la province de Québec et pour les provinces et territoires de common law qui utilisent un tel système ou désirent en adapter un. Il décrit en outre la structure reliée à la loi et à la réglementation, et l’assurance, les recours ou les modalités de dédommagement reliés à la fraude en matière de transport des titres et de l’enregistrement des hypothèques, du financement et des radiations offerts aux prêteurs ou aux autres parties intéressées à ces services, et au public qui est victime de fraude. 11-05-Supp 2011-03-15 Siebrasse, Norman V. Report on land title conveyance practices and fraud / (CaOODSP)9.694279 Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titre fonciers / (CaOODSP)9.682365 http://publications.gc.ca PDF 1.71 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/schl-cmhc/NH15-416-2004-fra.pdf