00000nam##2200000za#4500 9.638600 CaOODSP 20210624221746 cr ||||||||||| 150407|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 978-1-100-97010-3 CaOODSP fre n-cn--- SC3-155/2011F-PDF Commission de la Fonction publique du Canada. Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 : [ressource électronique] rapport spécial de la Commission de la fonction publique du Canada au Parlement Ottawa - Ontario : Commission de la Fonction publique Mars 2011. 44p. références, tableaux Le n° de catalogue (SC3-155/2011) et l’ISBN (978-1-100-53114-4) de l’édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique. A examiné les progrès qui ont été faits dans la mise en œuvre de la Loi depuis son entrée en vigueur complète en 2005 et déterminé où des améliorations doivent encore être apportées. A examiné aussi ce qui serait nécessaire pour réaliser davantage le potentiel de la Loi ainsi que du système axé sur les valeurs, qui constitue la pierre angulaire de celle-ci et d’une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane. 11-15 2011-04-15 Fonction publique gcpds Merit and non-partisanship under the Public Service Employment Act (2003) : (CaOODSP)9.694425 Merit and non-partisanship under the Public Service Employment Act (2003) : (CaOODSP)9.672919 Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 : (CaOODSP)9.672920 http://publications.gc.ca PDF 2.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/cfp-psc/SC3-155-2011-fra.pdf