Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues. : Iu54-35/2-2011F-PDF
« Suivant l'article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée sont tenues d'en aviser le commissaire de la concurrence si la transaction dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et à la taille de la transaction. Les catégories de transactions devant faire l'objet d'un avis et les seuils qui s'y appliquent sont prévus à l'article 110 de la Loi » -- Contexte, p. 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638661&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
---|---|
Titre | Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues. |
Variante du titre | Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues : Article 114 de la Loi |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 2 : number of notices - multiple step or continuous transactions (Section 114 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
Description | 4 p. |
ISBN | 978-1-100-97159-9 |
Numéro de catalogue |
|
Numéro de catalogue du ministère | 60912 |
Descripteurs | Fusion Concurrence Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :