00000nam 2200000za 4500 9.638798 CaOODSP 20221107134329 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97418-7 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-37/1-2011F-PDF Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles [ressource électronique] : Politique du Bureau sur la communication de renseignements. Politique du Bureau sur la communication de renseignements Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 4 p. « 2011-07-21. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements." Publ. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 1 : bureau policy on disclosure of information. Comprend des réf. bibliogr. « D'une façon générale, quand il communique des renseignements, y compris dans le contexte d'une transaction hostile, le Bureau se base sur l'article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et sur la politique et la pratique en matière d'application de la loi qu'il a exposées dans son bulletin d'information intitulé Communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence (le « Bulletin »). L'article 29 protège les renseignements fournis au Bureau ou obtenus par ce dernier, y compris l'identité des personnes les ayant fournis, sous réserve de certaines exceptions. En effet, l'article prévoit la communication de renseignements dans quatre situations : à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi; dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi; lorsque ces renseignements sont devenus publics; lorsque la communication des renseignements est autorisée par la personne les ayant fournis. Pour en savoir plus sur la portée et l'application de l'article 29 de la Loi, veuillez consulter le Bulletin » -- Politique, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Demande d'information gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Hostile transactions interpretation guideline number 1 (CaOODSP)9.694624 PDF 49 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-37-1-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03142.html 60895