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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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020 |a978-1-100-97548-1
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/1-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bArticle 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ».
24610|aDéfinition d'« entreprise en exploitation » : |bArticle 108 de la Loi
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a5 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 1 : definition of "operating business" (Section 108 of the Act).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« La définition d'« entreprise en exploitation » est utile pour pouvoir déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis car chacune des catégories de transaction énoncées à l'article 110 de la Loi renvoie à une entreprise en exploitation » -- Contexte, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aEntreprise
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 1 |w(CaOODSP)9.694675
85640|qPDF|s52 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-1-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03358.html