00000nam 2200000za 4500 9.638850 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97550-4 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/4-2011F-PDF Avis d'interprétation no 4 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : Article 112 de la Loi. Exceptions visant les associations d'intérêts : entreprises à risques partagés. Exceptions visant les associations d'intérêts : entreprises à risques partagés - Article 112 de la Loi Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 4 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 4 : exemption for combinations that are joint ventures (Section 112 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « L'exception prévue à l'article 112 de la Loi ne vise pas les entreprises à risques partagés qui sont formées par l'intermédiaire d'une personne morale. Afin qu'une entreprise à risques partagés bénéficie de l'exception en vertu de l'article 112 de la Loi, l'association d'intérêts doit être formée autrement que par l'intermédiaire d'une personne morale » -- Politique, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Sociétés gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 4 (CaOODSP)9.694677 PDF 48 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-4-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03361.html 60914