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020 |a978-1-100-97550-4
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/4-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 4 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bArticle 112 de la Loi. Exceptions visant les associations d'intérêts : entreprises à risques partagés.
24610|aExceptions visant les associations d'intérêts : |bentreprises à risques partagés - Article 112 de la Loi
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a4 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 4 : exemption for combinations that are joint ventures (Section 112 of the Act).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« L'exception prévue à l'article 112 de la Loi ne vise pas les entreprises à risques partagés qui sont formées par l'intermédiaire d'une personne morale. Afin qu'une entreprise à risques partagés bénéficie de l'exception en vertu de l'article 112 de la Loi, l'association d'intérêts doit être formée autrement que par l'intermédiaire d'une personne morale » -- Politique, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aSociétés
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 4 |w(CaOODSP)9.694677
85640|qPDF|s48 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-4-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03361.html