00000nam 2200000za 4500 9.638852 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 quc #ob f000 0 fre d 978-1-100-97552-8 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/7-2011F-PDF Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : alinéa 111d) de la Loi. Acquisitions réalisées par un créancier. Lignes directrices : alinéa 111d) de la Loi sur la concurrence Acquisitions réalisées par un créancier Alinéa 111d) de la Loi sur la concurrence Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 3 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 7 : creditor acquisitions (Paragraph 111(d) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « Le syndic de faillite et le séquestre sont réputés, en droit, agir à titre de représentants des créanciers. C’est pourquoi la dévolution au syndic ou au séquestre des éléments d’actif du débiteur, ainsi que l’acquisition du contrôle et de la possession qui en découlent, sont soustraites à l’application de la partie IX de la Loi. Cependant, la vente subséquente des éléments d’actif du débiteur à un tiers par le syndic peut devoir faire l’objet d’un avis, selon la nature de ces éléments d’actif et de leur lien éventuel avec une entreprise en exploitation » -- Politique, p. 1. 11-32 2011-08-12 gccst Faillite gccst Acquisition (Entreprise) gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 7 (CaOODSP)9.694679 Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion (CaOODSP)9.845483 PDF 351 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-7-2011-fra.pdf 60917