00000nam 2200000za 4500 9.638853 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97553-5 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/8-2011F-PDF Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : Articles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée ». Articles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée » Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 4 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 8 : "substantially completed" and "completed" (Sections 103 and 119 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « En vertu de la partie VIII de la Loi, lorsqu'une ou plusieurs parties à une transaction proposée convainquent le commissaire qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour faire une demande au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92, le commissaire peut délivrer un certificat de décision préalable, conformément à l'article 102 de la Loi. L'article 103 de la Loi prévoit que le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l'année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l'article 92 à l'égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat » -- Contexte, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Accréditation gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 8 (CaOODSP)9.694680 PDF 50 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-8-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03365.html 60918